Article 5

La vidange des dépôts commence dès la fixation de la vente par décret; elle doit prendre fin, au plus tard, le 31 août 1972. Toutefois, dans les dépôts où les piles de lièges, non enlevées dans ces délais, ne constituent pas une gêne pour "empilage du liège, ce délai est prorogé jusqu'au 30 septembre 1972.

Passé ce délai, le concessionnaire est tenu de payer une indemnité de 0,50 DA par quintal et par jour pour tous les lièges non enlevés.