Décret n° 72-27
· ج.ر عدد 8 لسنة 1972
Décret n° 72-27 du 21 janvier 1972 relatif à la vente de lièges domaniaux et communaux des récoltes 1970 et 1971 et des lièges invendus des récoltes antérieures
Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 janvier 1972.
Houari BOUMEDIENE, CAHIER DES CLAUSES SPECIALES RELATIF A LA VENTE DES LIEGES RECOLTES EN 1970 ET 1971 ET DES LIEGES INVENDUS DES RECOLTES ANTERIEURES Article 1er La vente du liège se fait par marché de gré gré au profit de la société nationale des lièges et est basée sur le prix du quintal métrique, sans garantie d'épaisseur ou de qualité.
