Article 4

Les lièges peuvent être mis en balles avant pesage.

Cette opération est controlée par l'agent technique chargé de la surveillance du dépôt qui veille à ce que tous les morceaux d'une pile soient livrés à l'acheteur. L'utilisation des dépôts de l'Etat pour toutes autres opérations de transformation du liège, est interdite.