Décret n° 72-264
· ج.ر عدد 4 لسنة 1973
Décret n° 72-264 du 29 décembre 1972 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des finances
Article 1er
Est annulé sur 1972, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et au chapitre 31-63 «Personnel non titulaire des régies financières Salaires et accessoires de salaires ».