Décret n° 72-260
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
Décret n° 72-260 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier des agents techniques de l'hydraulique
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 12
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.