Décret n° 72-260
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
Décret n° 72-260 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier des agents techniques de l'hydraulique
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 11
La commission paritaire du corps des agents techniques, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents, visés aux articles précédents, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
