Décret n° 72-259
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-259 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés de l'hydraulique
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 8
La proportion maximum des agents techniques spécialisés de l'hydraulique, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, ne peut excéder 15% de l'effectif budgétaire du corps.
