Décret n° 72-259
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-259 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés de l'hydraulique
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 13
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.