Décret n° 72-259
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-259 du 2 décembre 1972 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés de l'hydraulique
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 12
La commission paritaire du corps des agents techniques spécialisés, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
