Décret n° 72-258
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
Décret n° 72-258 du 2 décembre 1972 portant statut particulier des adjoints techniques de l'hydraulique
CHAPITRE II — Recrutement
Article 6
La proportion des adjoints techniques de l'hydraulique recrutés au titre des 2º et 3º de l'article 4 ci-dessus, ne peut excéder dans chaque cas, 30 et 10% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1º dudit article.