Décret n° 72-258
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
Décret n° 72-258 du 2 décembre 1972 portant statut particulier des adjoints techniques de l'hydraulique
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 16
La commission paritaire du corps des adjoints techniques de l'hydraulique, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
