Décret n° 72-256
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
Décret n° 72-256 du 2 décembre 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'hydraulique
Article 2
Le corps des ingénieurs d'application de l'hydraulique est géré par le secrétaire d'Etat à l'hydraulique.
