Décret n° 72-255
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
Décret n° 72-255 du 2 décembre 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat de l'hydraulique
Article 4
Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat de l'hydraulique qui justifient d'au moins six années de services effectifs dans leur corps.
