Décret n° 72-246
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret n° 72-246 du 13 novembre 1972 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Est annulé sur 1972, un crédit de sept cent trente huit mille dinars (738.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état << A >> annexé au présent décret.