Décret n° 72-243
· ج.ر عدد 93 لسنة 1972
Décret n° 72-243 du 13 novembre 1972 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la santé publique
Article 2
Est ouvert sur 1972, un crédit de neuf millions cinq cent mille dinars (9.500.000 DA.) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre 46-01 « Frais d'hospitalisation à la charge de l'Etat