Décret n° 72-242
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret n° 72-242 du 13 novembre 1972 portant statut particulier des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre
Article 8
Les techniciens de l'organisation foncière et du cadastre, recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Ils effectuent un stage de deux ans s'ils ont été recrutés en application du 1º de l'article 6 ci-dessus et d'un an, s'ils ont été recrutés en application des 2º et 3º du même article.