Décret n° 72-242
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret n° 72-242 du 13 novembre 1972 portant statut particulier des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre
Chapitre V — Dispositions diverses
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 novembre 1972.
Houari BOUMEDIENE