Décret n° 72-242
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret n° 72-242 du 13 novembre 1972 portant statut particulier des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre
Chapitre III — Traitement
Article 13
La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de brigade topographique, est de 35 points.
