Décret n° 72-241
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application du cadastre
Article 6
Les ingénieurs d'application nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau technique, assurent la marche générale des services qui leur sont confiés, dont ils dirigent, contrôlent et coordonnent les activités.