Décret n° 72-233
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret n° 72-233 du 13 novembre 1972 portant rattachement Arrêté du 25 octobre 1972 dispensant les élèves ayant fréquenté du tribunal de Mohammadia au ressort de la
Article 3
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
