Décret n° 72-224
· ج.ر عدد 89 لسنة 1972
Décret n° 72-224 du 18 octobre 1972 fixant les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire, dans la wilaya de Constantine
Article 1er
Les taux d'extraction et les prix limites de ventes des farines fixés aux articles 1er et 2 de l'arrêté prorogé du 17 août 1960 susvisé, continuent de s'appliquer au-delà de la campagne 1970-1971.
