Décret n° 72-222
· ج.ر عدد 88 لسنة 1972
Décret n° 72-222 du 18 octobre 1972 fixant les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Annaba
Article 5
Le taux de la cotisation due au titre des apoidents du travail pour les gérants de sociétés à responsabilité limitée et les présidents directeurs de sociétés anonymes, est fixé à 1,50%.
