Décret n° 72-222
· ج.ر عدد 88 لسنة 1972
Décret n° 72-222 du 18 octobre 1972 fixant les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Annaba
Article 4
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail pour les apprentis, est égal au taux applicable à la branche professionnelle à laquelle ils appartiennent.
