Décret n° 72-222 · ج.ر عدد 88 لسنة 1972
Décret n° 72-222 du 18 octobre 1972 fixant les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Annaba

Article 13

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de J'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Répubique algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 septembre 1972.

Mohamed Said MAZOUZI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1135

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