Décret n° 72-222
· ج.ر عدد 88 لسنة 1972
Décret n° 72-222 du 18 octobre 1972 fixant les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Annaba
Article 11
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées
