Décret n° 72-222
· ج.ر عدد 88 لسنة 1972
Décret n° 72-222 du 18 octobre 1972 fixant les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Annaba
Article 10
Les taux visés aux articles ci-dessus supportent une majoration de 30% destinée au financement du fonds commun des accidents du travaių, institué par le décrat no 55.1388 au 18 octobre 1955 şusvisé.
