Décret n° 72-217
· ج.ر عدد 87 لسنة 1972
Décret n° 72-217 du 6 octobre 1972 fixant les superficies des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Saïda
Article 3
Les modalités d'attribution des lots de terre dans la zone 6, feront l'objet d'un texte ultérieur.
