Décret n° 72-206
· ج.ر عدد 87 لسنة 1972
Décret n° 72-206 du 5 octobre 1972 modifiant et complétant le décret n° 68-291 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
Article 1er
Le décret n° 68-291 du 30 mai 1968 est complété comme suit:
Art. 20 bis. Nonobstant les dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus, l'accès aux emplois spécifiques énumérés l'article 4 du présent décret, est ouvert à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1974, à tous les surveillants titulaires inscrits sur une liste d'aptitude dressée par l'autorité ayant pouvoir de nomination et soumise, pour avis, à la commission paritaire compétente ».