Décret n° 72-205
· ج.ر عدد 87 لسنة 1972
Décret n° 72-205 du 5 octobre 1972 portant modification du statut des sous-directeurs de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
Article 2
Les articles 3 et 4 du même décret sont abrogés,
