Décret n° 72-204
· ج.ر عدد 87 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-204 du 5 octobre 1972 portant statut particulier des directeurs d'établissements pénitentiaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
Chapitre II — Recrutement
Article 7
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours prévu à l'article ci-dessus.
