Décret n° 72-204
· ج.ر عدد 87 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-204 du 5 octobre 1972 portant statut particulier des directeurs d'établissements pénitentiaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
Chapitre I — Dispositions Générales
Article 4
Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de directeur régional.
La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique est de trente-cinq points.
