Décret n° 72-204
· ج.ر عدد 87 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-204 du 5 octobre 1972 portant statut particulier des directeurs d'établissements pénitentiaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
Chapitre III — Traitement
Article 10
Le corps des directeurs est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret no 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rénumération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de fonctionnaires.
