Décret n° 72-203
· ج.ر عدد 87 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-203 du 5 octobre 1972 portant création d'un centre de recyclage
Article 3
Le centre de recyclage est chargé de la formation pratique des magistrats et notaires nouvellement recrutés et du perfectionnement des magistrats et notaires en activité et de l'ensemble des personnels relevant du ministère de la justice.