Décret n° 72-202
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-202 du 5 octobre 1972 portant modalités de liquidation des unions de matériel agricole
Article 2
Le patrimoine des unions de matériel agricole dissoutes par l'ordonnance n° 69-17 du 3 avril 1969 visée ci-dessus, est liquidé dans les conditions qui suivent :
