Décret n° 72-196
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-196 du 5 octobre 1972 relatif à la reconnaissance de sociétés de classification dans le domaine de la marine marchande
Article 3
Lë ministre d'Etat chargé des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairė.
Fait à El Asnam, le 5 octobre 1972.
Houari BOUMELIENE.
MINISTERE DE L'INTERIEUR