Décret n° 72-196
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-196 du 5 octobre 1972 relatif à la reconnaissance de sociétés de classification dans le domaine de la marine marchande
Article 2
Soabrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret du 11 juin 1954 èt lés textes pris pour son apulication:
