Décret n° 72-195
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-195 du 5 octobre 1972 portant organisation de l'administration centrale du ministère d'Etat chargé des transports
Article 9
L'organisation interne du ministère d'Etat chargé des transports fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des transports, du ministre, de l'intérieur chargé REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 octobre 19/2 de la reforme administrative et de la fonction publique et du ministre des finances:
