Décret n° 72-195
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-195 du 5 octobre 1972 portant organisation de l'administration centrale du ministère d'Etat chargé des transports
Article 2
L'inspection générale effectue des missions de controle distinctes des attributions de tutelle sur l'ensemble des services et organismes relevant du ministère d'Etat chargé des transports.
