Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre I — Passage Innocent
Article 7
Le passage est dit innocent lorsqu'il ne porte pas atteinte à la paix, à la sécurité ou à l'ordre public de l'Etat algérien.
