Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE II — DEFINITIONS
Article 5
Les dispositions des articles ler à 4 ci-dessus s'appliquent uniquement et en temps de paix, aux navires de guerre.
