Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 53
Le ministre de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacu en ce qui le concerne, de l'exécution ću présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à El Asnam, le 5 octobre 1972.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
