Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 50
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux navires de guerre appartenant à des Etats belligérants, l'Algérie étant neutre.
