Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La réglementation portuaire, notamment en matière de pilotage est applicable aux navires de guerre étrangers pour l'accès dans les ports algériens.
