Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 38
Hors le cas de l'escale forcée, ne sont prises er considération par les autorités algériennes compétentes que les demandes transmises par la voie diplomatique et présentées dans le délai minimum fixé pour chaque type d'escale.
