Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 4 — Escales forcées
Article 36
Les dispositions des articles 30 et 32 ci-dessus sent applicables au navire de guerre étranger en escale forcée.
