Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 2 — Escales non officielles
Article 23
Au cours des escales non officielles, une visite de cou.oisie peut être rendue à l'autorité navale ou militaire du port d'accueil par le commandant du navire de guerre.
