Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 2 — Escales non officielles
Article 20
Sauf dégoration des autorités algériennes compétentes, sont considérées comme non officielles les escales de :
- navires-écoles étrangers, navires de guerre accompagnant les navires cités ci-dessus au cours de leur croisière.
