Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L'accès et le passage innocent des navires de guerre étrangers dans les eaux territoriales, leur accès dans les eaux intérieures, leur escale dans un port algérien sont subordonnés à autorisation préalable des autorités algériennes compétentes suivant les procédures fixées par le présent décret.
