Décret n° 72-194
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers
TITRE III — PASSAGE INNOCENT ET ESCALES › Chapitre II — Escales › Section 2 — Escales non officielles
Article 19
L'escale est dite non officielle lorsque les deux parties sont convenues de ne l'entourer d'aucune solennité particulière.
