Décret n° 72-183
· ج.ر عدد 72 لسنة 1972
Décret n° 72-183 du 29 août 1972 relatif à la campagne alfatière 1972-1973
Article 5
Une déclaration de récolte en double exemplaire pour chaque article amodié, devra étre établie par FONALFA et adressée au conservateur des forêts et de la D.R.S. dont relève la zone de cueillette, avant le 15 avril suivant la fin ae chaque campagne.